Organisation de la comptabilité

Tenue  d’une comptabilité  aux normes  exigées par l’article 99 du CGI et conforme à la nomenclature comptable des professions libérales ( arrêté du 30/01/78 )  à savoir :

  •   Un livre de recettes journalières
  •   Un livre-journal des dépenses
  •   Un registre des immobilisations et amortissements

Respect des mentions obligatoires de la comptabilité. Respect du plan comptable des professions libérales de 1978, ce qui implique notamment, l’enregistrement des mouvements patrimoniaux tels que apports et prélèvements personnels de l’adhérent qui affectent le compte bancaire réservé à l’usage professionnel ou à la caisse et la ventilation des dépenses selon la nomenclature.

Être en mesure de retrouver, par la comptabilité journalière des recettes, l’identité des clients.

L’ AGA met à votre disposition un dossier complet pour la tenue de votre comptabilité.

 

Paiement par chèque

Acceptation du règlement des honoraires par chèque ; information auprès de la clientèle (affichage dans les locaux, mention spéciale dans la  correspondance  et les documents professionnels).

 

Déclaration 2035 à communiquer à l’AGA

Pour bénéficier des avantages fiscaux, les adhérents doivent communiquer à l’AAGPL, leur résultat à déclarer et l’ensemble des données utilisées pour la détermination  de ce résultat avant d’adresser leur déclaration 2035 au service des Impôts. Les AGA ont l’obligation de dématérialiser et télétransmettre les déclarations de leurs adhérents aux Services Fiscaux. Les adhérents doivent accepter les contrôles diligentés par l’AGA ( contrôle formel, examen de cohérence et de vraisemblance, présentation des documents comptables, réponses aux questions posées …).

Autres déclarations à déposer dans le même délai et non gérées par l’Association : la  2042 récapitulant l’ensemble des revenus et la DAS 2  identifiant principalement les honoraires rétrocédés.

Paiement de la cotisation

Pour être membre de l’AGA, il faut verser la cotisation dont le montant est déterminé chaque année par le Conseil d’Administration. Le non-paiement de la cotisation entraîne la radiation et donc la perte des abattements pour l’année considérée .

Respect des statuts et du règlement intérieur de l’AGA

L’adhérent doit respecter le règlement intérieur de l’AGA qui a pour objet de préciser les modalités d’intervention de l’AGA dans le cadre de ses missions et l’administration interne qui en résulte.