Question : qu’est-ce qu’une AGA ?

Réponse : une association de gestion agréée (AGA) permet aux professionnels libéraux de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une aide technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité.

Question : quels sont les avantages d’une AGA ?

Réponse : – des avantages fiscaux, en contrepartie de l’engagement du professionnel libéral de fournir une comptabilité sincère,

– une aide technique en matière d’aide à la gestion de son cabinet et des conseils en matière de tenue de comptabilité et fiscalité.

Question : l’adhésion à une association de gestion agréée est-elle obligatoire ?

Réponse : non, l’adhésion à une AGA n’est aucunement obligatoire.

Toutefois, toute personne exerçant une profession libérale à titre individuel qui n’est pas membre d’une AGA verra son bénéfice majoré de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Question : ai-je un délai pour adhérer à une association de gestion agréée ?

Réponse : Si vous venez de créer votre activité, si disposerez d’un délai de cinq mois pour adhérer à une AGA.

Question : quelle différence entre AGA et CGA ?

Réponse : une AGA (association de gestion agréée) regroupe toutes les professions libérales. Elles relèvent du régime des BNC (bénéfices non commerciaux). Un CGA (centre de gestion agréé) regroupe les commerçants, artisans et prestataires de services relevant du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Question : pourquoi adhérer à une AGA ?

Réponse :

Question : quelles sont les démarches à effectuer pour s’installer en libérale ?

Réponse :

En cas d’appartenance à une profession réglementée, l’inscription à un Ordre, une Compagnie,… est un préalable à l’exercice de l’activité.

L’immatriculation au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) doit être faite dans les 8 jours de votre inscription à l’Ordre ou de la date d’agrément nécessaire à l’exercice de votre profession ou du début d’exercice de votre activité si cette dernière n’est pas réglementée.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est celui du lieu d’exercice de votre activité.

Dès que vous aurez déposé votre dossier de création, le CFE se chargera de signaler votre existence :

Question : le CFE se charge-t-il de m’inscrire à une AGA ?

Réponse : Le CFE ne signale pas votre existence à l’AGA. Vous devez donc souscrire personnellement une adhésion auprès de notre AGA. Vous avez 5 mois pour le faire.

Question : qui peut adhérer à une AGA ?

Réponse :

–       Tous les professionnels relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent adhérer.

–       Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels peuvent également adhérer à une AGA à condition :

Tel peut être le cas par exemple des héritiers des droits d’auteur et des sociétés civiles exerçant une activité de sous-location de biens pris en crédit-bail.

–       Les Auto-entrepreneurs peuvent adhérer pour accéder aux services offerts par l’AGA en matière de formation et de documentation et pour éviter la majoration de 25 % de leurs revenus s’ils dépassent les seuils de Chiffre d’affaires.

–       Les Micro-BNC adhèrent pour les mêmes raisons que les auto-entrepreneurs.

Question : quelles professions adhèrent à l’AAGPL ?

Réponse : à ce jour l’AAGPL regroupe un large éventail de professions dont les plus représentatives sont :

Question : dois-je établir une déclaration particulière lorsque je débute ou cesse une activité libérale ?

Réponse : Tout entrepreneur doit informer les organismes concernés de son début d’activité ou de la fin. S’agissant des professionnels libéraux, ces informations sont centralisées auprès des services de l’URSSAF.

Ainsi, lorsque que vous décidez de démarrer une activité libérale, vous devez adresser à l’URSSAF une déclaration d’existence (imprimé P0-PL)
Pour informer de votre cessation d’activité, il convient de déposer une déclaration de radiation (imprimé P4-PL)

Question : j’ai établi une déclaration professionnelle n° 2035, dois-je faire ma déclaration personnelle de revenus n° 2042 ?

Réponse : oui, car la déclaration professionnelle n° 2035 étant établie afin de communiquer la façon dont a été déterminé le bénéfice de l’entreprise, seule la déclaration personnelle de revenus n° 2042 déclenche le calcul de l’imposition.

Question : puis-je déduire les frais d’utilisation à titre professionnel de mon véhicule ?

Réponse : il existe deux façons de déduire les frais de véhicule engagés à titre professionnel :

NB : Le choix du mode de déduction nécessite souvent de procéder à des simulations. Aussi, n’hésitez à nous contacter afin de vous porter assistance.