Si vous êtes soumis au régime fiscal micro-BNC, c’est-à-dire si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 33100 € HT, vous pouvez bénéficier sur option, d’un régime simplifié de prélèvement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Le seuil de 33100 € doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation.

a) Activités libérales concernées

Ne peuvent être auto-entrepreneurs que les professionnels libéraux dépendant, au niveau du régime de retraite :

b) Activités libérales exclues

Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI :

Le principe du régime micro-social :
Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare ses recettes HT réellement réalisées au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.
Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires un taux global de cotisations de :

c) Période de tolérance

En cas de dépassement du seuil de 35100 €, vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année QUI SUIT celle du dépassement du seuil et vous devenez assujetti à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

Option complémentaire pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
Cette option supplémentaire vous est offerte si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2014 ne dépassant pas 26764 € par part de quotient familial. En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales, en appliquant à vos encaissements le taux de 2,2 % du CA HT (pour les professions libérales imposables dans la catégorie des BNC).

Comment opter ?
L’option pour le régime micro-social est à formuler auprès de RSI ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr :

INTERETS DU REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

Même si vous respectez les seuils, ce régime n’est pas nécessairement pour vous le plus favorable fiscalement et socialement.
Pour le savoir vous pouvez prendre contact avec nous.

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