Opter pour un régime fiscal : auto entrepreneur, microBNC ou déclaration contrôlée

Si le professionnel libéral décide d’exercer son activité dans le cadre juridique d’une entreprise individuelle, il doit ensuite se prononcer pour le choix de son régime fiscal et social. Tous les professionnels libéraux peuvent au moins opter pour deux régimes : celui de la micro entreprise (appelé aussi régime spécial BNC, régime déclaratif spécial ou micro-BNC) et celui de la déclaration contrôlée.

Certains d’entre eux peuvent en outre opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Il s’agit des professions libérales non réglementées et des rares professions réglementées qui cotisent à la caisse de retraite CIPAV.

 

Le régime déclaratif spécial ou micro-BNC

Régime de plein droit si :

  • Recettes < 33100€ HT sur 12 mois
  • Franchise de TVA
  • Non exclu expressément de ce régime (officiers ministériels et publics, associés de sociétés de personnes),
  • Non option pour la déclaration contrôlée

Abattement de 34% forfaitaire au titre des dépenses

  • Possibilité de maintien du régime, sous conditions (franchise de TVA), au titre des deux 1ères années de dépassement successif de ce seuil.

Inconvénients :

  • Pas de possibilité de dégager un déficit
  • 34% forfaitaire uniquement pour les frais
  • Pas de crédit/réduction d’impôts

Le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)

A défaut du micro-BNC ou sur option du professionnel libéral (option pour 2 ans)
Comptabilisation des recettes réellement encaissées et déduction des frais professionnels sous justificatifs (facture, déduction forfaitaire possible pour les frais de véhicules,…) détermination du résultat réel

Avantages :

  • Déduction des amortissements si investissements
  • possibilité de générer un déficit
  • possibilité de crédit/réduction d’impôts

possibilité de bénéficier d’exonération de bénéfices sous conditions et en fonction du lieu d’implantation (ZFU, ZRR,…)

Le régime de l’auto-entrepreneur


Ce régime concerne les personnes qui relèvent du régime du micro-BNC et sous réserve de dépendre au niveau du régime de retraite soit de la CIPAV ou du RSI. Il prévoit le dispositif « micro-social » (versement libératoire des charges sociales au taux de 22,9% des recettes, que vous releviez de la CIPAV ou du régime de retraite du RSI) et sur option, le dispositif du versement libératoire de l’impôt (2,2% des recettes), sous conditions (chiffres 2013- CSS, art. D131-6-1 et 2).

plus d’infos sur : www.lautoentrepreneur.fr