Le professionnel libéral a la possibilité d’exercer son activité soit dans le cadre d’une entreprise individuelle, soit sous forme sociétale (SARL, SAS, SA…). Précisons que les professions libérales réglementées ont accès à des formes sociétales spécifiques comme la SELARL ou la SCP.

L’entreprise Individuelle est la structure juridique privilégiée des créateurs d’entreprise libérale. Elle est le cadre juridique le plus prisé des créateurs d’entreprises libérales car son fonctionnement simplifié est en adéquation avec l’exercice individuel de nombreuses professions libérales. L’immatriculation au CFE de l’URSSAF est immédiate et gratuite et les formalités de constitution sont extrêmement simplifiées. Dans la mesure où il n’y a pas constitution d’une personne morale, l’entrepreneur individuel est notamment dispensé d’établir des statuts.

Les obligations comptables d’un entrepreneur individuel sont allégées. Dans le régime le plus exigeant, la déclaration contrôlée, la comptabilité se résume à tenir un livre de recettes/dépenses, et un tableau d’amortissement. L’entrepreneur individuel n’a pas à publier ses comptes en fin d’année.

L’écueil principal de l’entreprise individuelle reste la responsabilité illimitée du créateur, ce qui signifie qu’en cas de difficultés financières sur son activité libérale, le professionnel libéral est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Pour limiter cette responsabilité, l’entrepreneur individuel n’est pas désarmé :

Tout d’abord, et ce même s’il ne s’agit pas toujours d’une obligation légale, nous conseillons vivement au professionnel libéral de ne pas faire l’économie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. Aussi appelée assurance RCP, elle protège votre entreprise contre les éventuelles mises en cause qui peuvent mettre en péril votre activité. L’assurance RCP permet de protéger votre entreprise contre les conséquences des erreurs, fautes et omissions que vous ou vos employés pourriez commettre dans le cadre de votre activité professionnelle. L’assurance RCP permet de prendre en charge vos frais de défense et si vous êtes condamné de couvrir les  éventuels dommages et intérêts.

L’entrepreneur individuel peut ensuite décider de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Il peut également opter en cas de mariage pour le régime de séparation  des biens afin de protéger le patrimoine de son conjoint.

Enfin depuis 2011, l’entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant  le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels.