I – Obligations déclaratives et comptables simplifiées

Si vos recettes n’excèdent pas un certain montant par an, vous êtes de plein droit sous le régime simplifié micro-BNC, c’est-à-dire que vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration professionnelle n° 2035.

Il vous suffit de porter directement le montant brut de vos recettes sur la déclaration des revenus (imprimé n° 2042 C PRO) à la rubrique « REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS – Régime déclaratif spécial ou micro BNC ».

Un abattement forfaitaire pour frais de 34 % sera calculé par l’administration. Cet abattement est censé représenter l’ensemble de vos charges (frais généraux divers, frais financiers, charges sociales personnelles, amortissement).

Vous devez également tenir un livre-journal des recettes, appuyé de toutes pièces justificatives.

Pour renoncer à ce dispositif, il vous suffit d’opter pour la déclaration contrôlée, par le dépôt de la déclaration n° 2035 au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année. L’option est intéressante si vos charges réelles sont supérieures à 34 % de vos recettes.

L’option est formulée pour une durée minimale de 2 ans.

II – Régime social

Régime actuel applicable aux micro-entreprises

Actuellement, les cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-BIC ou micro-BNC), auprès du régime social des indépendants, peuvent être calculées et payées :

– soit selon le régime dit « de droit commun » (calcul à titre provisionnel sur les revenus N- 2 puis régularisation en N + 1 avec possibilité de demander que les cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu ou d’un revenu qu’ils auront estimé) ;

– soit, sur option, selon le régime du micro social simplifié ou versement forfaitaire libératoire des cotisations avec application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires (régime des auto-entrepreneurs).

Application du régime micro social à tous les micro-entrepreneurs

Calcul des cotisations

À une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016, tous les artisans, industriels et commerçants ainsi que les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise bénéficieront automatiquement du régime micro social simplifié, sans avoir besoin d’opter pour ce régime (loi art. 24).

Les cotisations et contributions de sécurité sociale seront calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global pour chaque catégorie d’activité, comme c’est déjà le cas pour les auto-entrepreneurs.

Personnes concernées

Sont concernés les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi que les professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les autres professionnels libéraux qui ne sont pas affiliés à la CIPAV (experts comptables, médecins…) ne peuvent toujours pas bénéficier du régime micro social simplifié.

Toutefois, le bénéfice de ce régime pourra être étendu par décret, pris après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.

Cotisations minimales

Le micro-entrepreneur sera dispensé de cotisations minimales, sauf demande contraire de sa part effectuée dans des conditions fixées par décret (loi art. 26, I, 6° ; c. séc. soc. art. L.613-7-1 nouveau).

Sont concernées les cotisations minimales d’assurance maladie, y compris pour les indemnités journalières, de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité. La demande, spécifique, que les micro-entrepreneurs devront effectuer pour régler lesdites cotisations sera précisée par décret. L’objectif est de réserver l’application des cotisations minimales à ceux qui souhaitent disposer d’une meilleure protection sociale.

Cessation d’application du régime

Le régime micro social simplifié prendra fin à la date à laquelle les travailleurs indépendants cesseront de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Par dérogation, il cessera de s’appliquer au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont exercées les options pour le régime réel d’imposition BIC ou pour le régime de la déclaration contrôlée des BNC.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2016.

III – Régime fiscal

a)  Professions non assujetties à la TVA

Si vos recettes professionnelles n’excèdent pas 33100 € par an, ajustées s’il y a lieu au prorata du temps d’activité, vous êtes de plein droit en micro-BNC.

Exemples : vous débutez votre activité le 1er juillet 2017. Vous avez réalisé 15000 € de recettes professionnelles en 2017, vous êtes de plein droit en micro-BNC (15000 / 6 mois x 12 < 33100). Vous avez réalisez 20000 € en 2017, vous êtes de plein droit en Déclaration contrôlée sans option possible pour le micro-BNC (20000 / 6 mois x 12 > 33100).

La première année d’exercice, en cas de dépassement du seuil de 33100 € vous êtes en déclaration contrôlée.

Les années suivantes, vous êtes en déclaration contrôlée l’année qui suit celle du dépassement du seuil de 35100 €. Le régime micro-BNC continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil de 35100 € a été franchi. Vous êtes de plein droit en Déclaration contrôlée sans option possible pour le micro-BNC au 1er janvier de l’année qui suit.

Le régime micro-BNC est maintenu pendant les 2 années consécutives pendant lesquelles les recettes sont comprises entre 33100 et 35100 €.

Exemple : vous débutez votre activité le 1er janvier 2017. Vous réalisez 15000 € de recettes, vous êtes de plein droit en micro-BNC en 2017 et en 2018 quel que soit le montant de vos recettes. Vous réalisez 80000 € de recettes en 2017, vous êtes en déclaration contrôlée en 2018.

b) Professions assujetties à la TVA

Si vos recettes professionnelles n’excèdent pas 33100 € par an, ajustées s’il y a lieu au prorata du temps d’activité, vous êtes de plein droit en micro-BNC. De plus, vous êtes en franchise de TVA de plein droit. Vous pouvez avoir intérêt à renoncer à cette franchise. En optant pour le paiement de la TVA, vous perdez le bénéfice du régime micro-BNC au titre de l’année suivante.

Exemples : vous débutez votre activité le 1er juillet 2017. Vous avez réalisé 15000 € de recettes professionnelles en 2017, vous êtes de plein droit en micro-BNC (15000 / 6 mois x 12 < 33100). Vous avez réalisez 20000 € en 2017, vous êtes de plein droit en Déclaration contrôlée sans option possible pour le micro-BNC (20000 / 6 mois x 12 > 33100).

Le régime micro-BNC est maintenu pendant 2 années consécutives si les recettes sont comprises entre 33100 et 35100 €.

Le régime micro-BNC continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil de 35100 € a été franchi. Vous devenez assujetti à la TVA le 1er jour du mois de dépassement. Le régime de la Déclaration contrôlée s’applique au 1er janvier de l’année qui suit le dépassement du seuil de 35100 €.

c)  Cas particulier des avocats

Jusqu’à 42900 € de recettes annuelles (seuil applicable pour 2017, 2018, 2019), l’avocat n’est pas redevable de la TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients. En contrepartie, il ne déduit pas la TVA sur ses acquisitions de biens ou de services (mais il a le droit d’opter pour la TVA).

Les avocats bénéficient d’un seuil de franchise à la TVA spécifique :

IV – INTERETS DU REGIME MICRO BNC

Même si vous respectez les seuils du micro-BNC, ce régime n’est pas nécessairement le plus favorable pour vous fiscalement et socialement.

Pour le savoir merci de prendre contact avec nous.

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