Quand ?

En cas de début d’activité en cours d’année :

Votre adhésion à l’AAGPL doit se faire dans les 5 mois suivant la date de début d’activité communiquée à l’URSSAF.

En cas de 1ère adhésion à une association :

Votre adhésion à l’AAGPL doit se faire avant le 31 mai de l’année considérée.

En cas de changement d’association :

à tout moment, l’inscription à une autre association agréée peut se faire dans le délai maximum de 30 jours à la date de démission.

 

Comment ?

Il vous suffit de télécharger et de compléter le bulletin d’adhésion à l’AAGPL ci-dessous.

Bulletin d’adhésion


 

Nouvelle dérogation d’adhésion en cas de première adhésion :

le respect du délai de 5 mois n’est plus exigé en cas de première adhésion à une AGA avant la clôture de l’exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC.

En pratique, un professionnel relevant du régime micro-BNC ayant franchi en 2018 les limites de chiffre d’affaires de ce régime peut désormais adhérer à une AGA avant le 31 décembre 2018 et bénéficier des avantages fiscaux pour l’année 2018.

En cas de première adhésion à une AGA :

l’inscription doit être faite dans les 5 mois suivant le début de votre activité (c. à d. de votre inscription à l’URSSAF).

Exemple : vous vous inscrivez à l’URSSAF le 1er mars 2018, vous avez jusqu’au 31 juillet 2018 pour adhérer à l’AAGPL et bénéficier de la non-majoration de 25% de vos revenus 2018.

Vous êtes déjà en exercice, vous devez formuler une demande d’adhésion au plus tard le 31 mai.

Exemple : vous vous inscrivez à l’URSSAF en 2018, vous avez jusqu’au 31 mai 2019 pour adhérer à l’AAGPL et bénéficier de la non-majoration de 25% de vos revenus 2019