Quand ?
En cas de début d’activité en cours d’année :
Votre adhésion à l’AAGPL doit se faire dans les 5 mois suivant la date de début d’activité communiquée à l’URSSAF.
En cas de 1ère adhésion à une association :
Votre adhésion à l’AAGPL doit se faire avant le 31 mai de l’année considérée.
En cas de changement d’association :
à tout moment, l’inscription à une autre association agréée peut se faire dans le délai maximum de 30 jours à la date de démission.
Comment ?
Il vous suffit de télécharger et de compléter le bulletin d’adhésion à l’AAGPL ci-dessous.
Nouvelle dérogation d’adhésion en cas de première adhésion :
le respect du délai de 5 mois n’est plus exigé en cas de première adhésion à une AGA avant la clôture de l’exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC.
En pratique, un professionnel relevant du régime micro-BNC ayant franchi en 2018 les limites de chiffre d’affaires de ce régime peut désormais adhérer à une AGA avant le 31 décembre 2018 et bénéficier des avantages fiscaux pour l’année 2018.
En cas de première adhésion à une AGA :
l’inscription doit être faite dans les 5 mois suivant le début de votre activité (c. à d. de votre inscription à l’URSSAF).
Exemple : vous vous inscrivez à l’URSSAF le 1er mars 2018, vous avez jusqu’au 31 juillet 2018 pour adhérer à l’AAGPL et bénéficier de la non-majoration de 25% de vos revenus 2018.
Vous êtes déjà en exercice, vous devez formuler une demande d’adhésion au plus tard le 31 mai.
Exemple : vous vous inscrivez à l’URSSAF en 2018, vous avez jusqu’au 31 mai 2019 pour adhérer à l’AAGPL et bénéficier de la non-majoration de 25% de vos revenus 2019