Régime fiscal micro-BNC

Si vous êtes soumis au régime fiscal micro-BNC, c’est-à-dire si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 70000 € HT, vous pouvez bénéficier sur option, d’un régime simplifié de prélèvement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Le seuil de 70000 € doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation.

a) Activités libérales concernées

Ne peuvent être micro-entrepreneurs que les professionnels libéraux dépendant, au niveau du régime de retraite :

  • Soit de la Cipav, caisse de retraite regroupant de nombreuses activités,
  • Soit du RSI : il s’agit principalement des agents commerciaux et des exploitants d’auto-écoles.

b) Activités libérales exclues

Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI :

  • Les professions juridiques et judiciaires ;
  • Les professions de la santé ;
  • Les agents généraux d’assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes ;
micro entrepreneur

Le principe du régime micro-social :

Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare ses recettes HT réellement réalisées au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.
Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires un taux global de cotisations de :

  • 22,5 % du CA HT si vous relevez de la CIPAV,
  • 22,7 % du CA HT si vous relevez du régime de retraite du RSI.

Option complémentaire pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

Cette option supplémentaire vous est offerte si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2015 ne dépassant pas 26791 € par part de quotient familial. En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales, en appliquant à vos encaissements le taux de 2,2 % du CA HT (pour les professions libérales imposables dans la catégorie des BNC).

Comment devenir micro-entrepreneur ?

L’option pour le régime micro-social est à formuler auprès de RSI ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr :

  • Pour les entrepreneurs existants au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle de l’application du régime ;
  • Pour les créateurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise ; l’option peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

INTERETS DU REGIME DU MICRO-ENTREPRENEUR

Même si vous respectez les seuils, ce régime n’est pas nécessairement pour vous le plus favorable fiscalement et socialement.
Pour le savoir vous pouvez prendre contact avec nous.