Immatriculer votre entreprise
C’est l’étape ultime. Elle marque la reconnaissance officielle de l’entreprise qui naît ainsi à la vie juridique.
L’immatriculation doit être faite auprès du CFE dans les 8 jours de votre inscription à l’Ordre ou de la date d’agrément nécessaire à l’exercice de votre profession ou du début d’exercice de votre activité si cette dernière n’est pas réglementée.
Le CFE compétent est celui du lieu d’exercice de votre activité. Consulter l’annuaire des CFE
La demande d’immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet sur www.cfe.urssaf.fr
Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires :
- le service des impôts ;
- l’INSEE qui vous délivrera votre numéro SIRET et votre code NAF (nomenclature des activités françaises), ancien code APE (Activité Principale Exercée) ;
- la Caisse RSI (régime social des indépendants) sauf si vous êtes praticien ou auxiliaire médical : dans ce cas, vous devez vous immatriculer directement auprès de votre CPAM ;
- l’Urssaf lorsque le CFE compétent n’est pas tenu par l’Urssaf ;
- et la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (sauf si vous êtes avocat, l’immatriculation s’effectuant par le barreau).
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Votre activité |
CFE local compétent |
Formulaire de début d’activité |
| Activité libérale individuelle / EIRL | URSSAF | PoPL et PEIRL |
| Activité libérale au sein d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral (SEL) | Greffe du Tribunal de commerce | Mo |
| Agent commercial | Greffe du Tribunal de commerce | PoPL |
| Activité libérale au sein d’une société à forme commerciale | Chambre de commerce et d’industrie | Mo |
| Artistes, auteurs | URSSAF + Agessa ou Maison des artistes | Poi |
Les aides à la création
Outre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation de votre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter le démarrage de votre activité.